Conditions générales d'achat
Conditions générales d’achats (CGA) AGRO AG
1. Groupe KAISER
1.1 Le groupe KAISER se compose de trois entreprises:
KAISER GmbH & Co. KG
Ramsloh 4, D-58579 Schalksmühle
Allemagne
AGRO AG | A KAISER COMPANY
Korbackerweg 7, CH-5502 Hunzenschwil
Suisse
ATTEMA B.V. | A KAISER COMPANY
Schelluinsestraat 1, NL-4203 NJ GORINCHEM
Hollande
PLASTIC COLOR NV | A KAISER COMPANY
Industrielaan 10, B-9320 Erembodegem
België
2. Généralités
2.1 Pour toutes les commandes d’AGRO AG (AGRO), seules les conditions générales suivantes sont d’application sauf disposition contraire explicite. Les présentes CGA ou la confirmation de commande prévalent sur toutes les dispositions du vendeur («fournisseur»). L’acceptation sans restriction des confirmations de commande ou li vraisons n’entraîne pas la reconnaissance de telles dispositions.
2.2 Par la première livraison selon les conditions générales de vente ci-dessous, le fournisseur reconnaît leur validité exclusive également pour toutes les autres commandes.
2.3 Les commandes sont fermes si elles sont effectuées par écrit ou si elles sont confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente (CGA) font autorité dans tous les cas qui ne font pas l’objet d’un accord écrit distinct entre AGRO et le vendeur («fournisseur»).
2.4 Les présentes CGA s’appliquent généralement sous réserve de l’acceptation explicite et écrite d’autres dispositions par AGRO. L’acceptation d’une livraison n’équivaut en aucun cas à une approbation des dispositions du fournisseur.
3. Offres
3.1 L’établissement des offres et leur remise à AGRO sont gratuits.
3.2 L’établissement des offres s’effectue conformément à l’appel d’offres. Toute dif férence par rapport à l’appel d’offres doit être clairement indiquée par le fournisseur.
3.3 Tant que la commande n’a pas été effectuée, AGRO peut à tout moment et sans dédommagement se retirer des négociations.
4. Commandes
4.1 Pour être valide, une commande doit être rédigée officiellement par AGRO. Les prix indiqués sont fermes. Les commandes, conventions et modifications transmises oralement ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit.
4.2 Sauf disposition contraire, chaque commande doit être confirmée par écrit dans les 5 jours ouvrables et la confirmation doit correspondre en tous points à la commande.
Le contrat ne se réalise qu’après réception de la confirmation de commande.
4.3 Si le fournisseur ne confirme pas la commande dans le délai susmentionné, la commande est considérée comme approuvée.
5. Délai de livraison et retard
5.1 Le type, le volume et le délai de la livraison ou de la prestation sont déterminés dans la commande. Toute dérogation nécessite l’accord écrit d’AGRO. Le fournisseur doit respecter les prescriptions d’envoi d’AGRO et du transporteur. Le numéro de commande et les références des articles d’AGRO doivent figurer sur tous les documents d’envoi, la correspondance et les factures. Les frais de transport, emballage, assurances et frais accessoires inclus, sont à la charge du fournisseur, sauf disposition contraire explicite.
5.2 Les délais de livraison indiqués dans la commande sont fermes et s’entendent livraison au lieu d’exécution. Le fournisseur doit agir sans tarder contre les retards imminents ou perceptibles et en informer AGRO par écrit.
5.3 AGRO est autorisé à refuser les marchandises qui n’ont pas été livrées dans les délais indiqués dans la commande et de les renvoyer ou les entreposer chez un tiers aux frais et risques du fournisseur.
5.4 En cas de retard de livraison, AGRO est autorisé à exiger un montant s’élevant à 1 % (pourcent) du prix d’achat convenu par semaine de retard entamée sans pour autant dépasser un montant maximum de 10 % (pourcent) du prix total. Ces amendes conventionnelles s’ajoutent aux dommages qu’AGRO pourrait subir. Dans un tel cas, AGRO se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
6. Livraison et transfert de propriété
6.1 Les commandes sont soumises aux Incoterms 2010.
6.2 Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques.
6.3 AGRO se réserve le droit de refuser des livraisons présentant un emballage, un marquage ou une documentation défectueuse ainsi que des livraisons partielles ou préalables qui n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit.
6.4 AGRO se réserve le droit de restituer l’emballage au fournisseur contre une com pensation correspondante.
7. Qualité et prise de livraison
7.1 Le fournisseur assure que les marchandises correspondent aux cahiers des charges fournis, aux normes en vigueur et à l’état actuel de la technique.
7.2 AGRO se réserve le droit de vérifier les marchandises immédiatement après réception contre tout défaut apparent et visible et de les accepter uniquement après ce contrôle. En cas de contestation, le fournisseur peut se voir imputer les frais de vérification et de livraison de remplacement. Pour tout type de défaut, le délai de réclamation est de 14 jours à compter de la date de constatation. Pendant la période de garantie, le fournisseur renonce à objecter les annonces tardives relatives aux vices cachés.
7.3 Pour les dimensions, le poids et le nombre de pièces d’une livraison, les valeurs indiquées lors du contrôle à la réception sont obligatoires.
8. Contrôle à l’exportation et douane
8.1 Pour les marchandises et les biens, le numéro tarifaire du pays d’origine doit être indiqué. La preuve de l’origine préférentielle ainsi que les déclarations et les marquages de conformité du pays d’origine doivent être présentés spontanément.
9. Conditions de paiement
9.1 Les factures doivent être établies directement après l’envoi des marchandises en indiquant le numéro de commande et les références des articles. L’impôt sur le chiffre d’affaires doit être indiqué séparément.
9.2 Le paiement doit être effectué conformément aux conditions de paiement conve nues et sous réserve d’une livraison conforme et de l’exactitude du prix et de la facture. En cas de constatation d’un défaut couvert par la garantie, AGRO se réserve le droit de différer le paiement jusqu’à l’exécution de l’obligation de garantie.
10. Garantie
10.1 L’obligation de garantie du fournisseur est déterminée par les prescriptions lé gales sauf disposition contraire. A première demande, le fournisseur libère AGRO de tous les droits de tiers revendiqués à la suite de défauts, de la violation des droits
de propriété de tiers ou de dommages matériels de sa livraison dus à une part de négligence. Le fournisseur assure l’existence d’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par des produits.
10.2 Les contrôles d’acceptation effectués par AGRO ne diminuent et ne limitent en aucun cas la responsabilité du fournisseur de garantir une livraison des produits en conformité avec les spécifications définies par AGRO.
10.3 AGRO peut dénoncer les défauts de fabrication pendant toute la période de ga rantie. La période de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. Si la période de garantie légale est plus longue, cette disposition s’applique également. Pour les pièces réparées ou remplacées, elle commence à la date de leur livraison. La garantie couvre les défauts effectifs et juridiques des marchandises ainsi que l’ab sence de qualités promises ou attendues.
10.4 En cas de livraison défectueuse, le fournisseur doit, à la convenance d’AGRO, fournir gratuitement une livraison de remplacement, octroyer une réduction conformément aux prescriptions légales ou réparer gratuitement le défaut. En cas d’urgence, AGRO est autorisé, après entente avec le fournisseur, de procéder lui-même à l’élimination du défaut aux frais du fournisseur, de faire appel à un tiers pour y procéder ou de se procurer un produit de remplacement autrement. Cette disposition s’applique égale ment si le fournisseur a pris du retard en raison de l’exécution de son obligation de garantie.
10.5 Pour les livraisons de remplacement et les travaux d’amélioration, le fournisseur est responsable de la même manière que pour les marchandises livrées à l’origine, ainsi que pour les frais de transport, d’infrastructure et de travail sans aucune limitation. La période de garantie pour les livraisons de remplacement commence au plus tôt le jour de réception de la livraison de remplacement.
10.6 Le fournisseur est tenu de rembourser les frais appropriés d’une mise hors circuit des marchandises dans le cadre du droit de responsabilité du fait des produits. Une notification de consultation doit être préalablement envoyée au fournisseur par AGRO dans les plus brefs délais.
11. Droit d’auteur et maintien du secret
11.1 Tous les droits et documents tels que les dessins, fiches techniques, etc. transmis au fournisseur par AGRO pour l’élaboration de la commande restent la propriété de AGRO et doivent lui être restitués spontanément et totalement après la relation d’affaires.
11.2 Le fournisseur ne peut utiliser les documents et toutes les informations qu’ils contiennent que pour l’élaboration de la commande. Sans l’accord écrit d’AGRO, le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser les documents et informations pour fabriquer des produits pour un tiers ni à les copier ou les transmettre à un tiers d’une quelconque façon dans la mesure où l’élaboration de la commande ne l’exige pas. Ils doivent être conservés avec le soin d’un commerçant avisé.
12. Responsabilité / Droits d’auteur tiers
12.1 Le fournisseur libère AGRO de tous les droits de tiers en rapport avec la livraison ou la prestation découlant de la responsabilité du fait des produits et de la protection de la propriété intellectuelle et dédommage totalement AGRO.
13. Droit applicable et tribunal compétent
13.1 Sous réserve d’accord contraire, le droit national suisse s’applique exclusivement aux rapports juridiques justifiés par le contrat de vente à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
13.2 Le tribunal compétent est Lenzburg (Suisse). AGRO est toutefois autorisé à re courir au tribunal du siège du fournisseur.
Clause salvatrice :
Si une disposition des présentes CGA est caduque ou le devient, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions. Cette disposition doit être reconnue par les deux parties ou modifiable par le biais d’une déclaration de contestation écrite mutuelle.
Hunzenschwil, 01.11.2011
V1.0-2018 / 2018-03-29
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