Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison de AGRO AG

Les  présentes  conditions  de  vente  et  de  livraison  constituent  la  base  exclusive  pour  toutes  les  opérations  commerciales  effectuées  avec  AGRO  (dénommée  ci-dessous  également  « le fournisseur »). Toutes les conditions de vente divergentes des partenaires contractants ou de tiers nécessitent, pour être valides, l’acceptation formelle et écrite du fournisseur. Au cas où un client contesterait la disposition ci-dessus, il est tenu de signaler cette contestation sans délai et par écrit au fournisseur. En cas de contestation écrite, le fournisseur se réserve le droit d’annuler ses offres et ses livraisons sans les remplacer et sans que le client ne puisse en déduire de quelconques prétentions à l’égard du fournisseur. Par les présentes conditions contractuelles, le fournisseur rejette formellement la mention de l’application des conditions de vente d’un client sur les formulaires commerciaux de ce dernier.

1Transport, port, emballage

Envois à l’intérieur de la Suisse

1.1 Lorsque le montant net facturé est supérieur à CHF 500 (EUR 470.00), leslivraisons sont effectuées par envoi postal en port payé ou par rail avec Cargo domicile ou franco frontière.

Envois en dehors de la Suisse

1.1 Les livraisons à l‘extérieur seront effectuées selon les conditions de livraison FCA (franco transporteur, lieu désigné, selon Incoterms 2020).

1.2 Pour les montants de facturation nets inférieurs à CHF 500 (EUR 470.00) ,l’emballage, le port ou le coût du transport par rail sont facturés au prorata avec CHF 16.00 (EUR 15.00). Pour les montants de facturation nets inférieurs à CHF 100.00 (EUR 95.00) nous facturons un montant forfaitaire pour petite commande de CHF 25.00 (EUR 24.00). Frais de port et emballage inclus.

1.3 Le coût des envois express est à la charge du destinataire.

2 Prix, facturation, conditions de paiement

Facturations en Suisse

2.1
Tous les prix s’entendent T.V.A. au taux légal en vigueur en sus.

2.2
Le forfait minimum de facturation est de CHF 20 (EUR 19.00), indépendamment de la valeur respective des marchandises.

2.3
La facturation intervient en même temps que l’envoi des marchandises.

2.4
Tous les montants facturés sont payables nets sans déduction sous 30 jours date de facture.

Facturations en dehors de la Suisse

2.1 La fixation des prix dépend des monnaies à imputer et doit être convenue préalablement.

2.2 Le forfait minimum de facturation est de CHF 320, soit EUR 300 (ou d‘un montant à convenir dans le cas d‘autres monnaies) par livraison, indépendamment de la valeur respective des marchandises.

2.3 La facturation intervient en même temps que l’envoi des marchandises.

2.4 Tous les montants facturés sont payables nets sans déduction sous 30 jours date de facture.

3 Prix de référence pour les produites en laiton

Les prix pour les produits en laiton (avec et sans plomb) ont été calculés d‘après le cours officiel du laiton (barres MP58 par ex. Ecobrass), à savoir CHF 240.00/100 kg (EUR 150.00/100 kg) (USD 190.00/100 kg).
Chaque modification vers le haut de CHF 25.00/100 kg (EUR 15.00/100 kg) (USD 20.00/100 kg) entraîne une majoration de renchérissement de la matière correspondant à 1 % de la valeur de la marchandise.
Cette majoration est adaptée trimestriellement (1.1./1.4./1.7./1.10.) aux conditions courantes. Elle est calculée sur la base du cours moyen du laiton pendant les trois mois écoulés. Le cours officiel peut être consulté sur http://www.kme.com.
Notre équipe de vente se fait un plaisir de vous informer sur demande sur la majoration de renchérissement applicable selon la monnaie.

4 Transfert de la jouissance et du risque

4.1 La jouissance et le risque relatifs à la marchandise commandée sont transférés à l’acheteur au moment de l’expédition de cette marchandise.

4.2 A la demande et aux frais de l’acheteur, le fournisseur assure les marchandises livrées contre les risques de transport habituels.

5 Vérification de la marchandise livrée et garantie  

5.1 L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise livrée dès réception pour constater d’éventuels défauts.

5.2 Tout défaut éventuel devra être signalé au fournisseur par écrit et avec l’indication du défaut matériel dès la constatation de celui-ci, mais au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires après réception de la marchandise livrée.

5.3 Tout défaut ne pouvant être constaté dans ce délai de vérification de 8 jours, même après une vérification minutieuse (défauts désignés par le terme « vices cachés ») devra être signalé au fournisseur dès sa constatation par écrit et accompagné d’une description détaillée de ce défaut.

5.4 Le fournisseur s’engage, sur demande écrite de l’acheteur et au choix de celui-ci, à remettre en état ou à remplacer par une marchandise irréprochable toutes les  parties de la livraison qui sont ou deviennent défectueuses ou inutilisables du fait d’une mauvaise conception, de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou d’une construction défectueuse ou à rembourser la valeur facturée de la marchandise défectueuse dans les meilleurs délais, à condition que le défaut soit apparu pendant la période de garantie et qu’il ait été signalé sans délai au fournisseur. Toutes les parties remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

5.5 AGRO garantit uniquement la fonctionnalité usuelle du produit en conditions habituelles. Toute garantie est exclue pour toute autre attente à l’égard du produit. Sont réputées « propriété garantie » uniquement les propriétés expressément qualifiées comme telles dans la confirmation de commande ou la spécification. Toute responsabilité en cas de dommage consécutif à un défaut ou de dommage pécuniaire est exclue.

5.6 La période de garantie est de deux (2) ans, sauf accord sur une période de garantie différente dans un cas spécifique.

5.7 La période de garantie commence à courir à la date de réception de la livraison. En cas de retard de l’expédition ou de l’acceptation de la livraison du fait de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, la période de garantie se termine au plus tard dix-huit mois après l’avis de disponibilité de la marchandise pour expédition.

5.8 Pour les livraisons et prestations de sous-traitants imposés par l’acheteur, la garantie accordée par le fournisseur est limitée aux engagements de garantie des sous-traitants concernés.

5.9 La période de garantie se termine de manière anticipée si l’acheteur ou un tiers a effectué des interventions, des modifications ou des réparations sur l’objet de la livraison sans autorisation écrite du fournisseur ou si l’acheteur n’a pas signalé immédiatement au fournisseur l’apparition d’un défaut afin de lui donner la possibilité de remédier à ce défaut.

6 Exclusion de responsabilité

6.1 Toutes les prétentions hormis celles citées à l’article 5, qui pourraient être formulées à  quelque  titre  juridique  que  ce  soit  et  notamment  les  prétentions  à  rédhibition,  à diminution ou à indemnisation pour défauts ou pour dommages consécutifs à des défauts sont exclues dans la mesure où elles ne sont pas basées sur des dispositions légales obligatoires.

6.2 En aucun cas l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour des défauts qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison, notamment pertes de production,
pertes de jouissance, pertes de commandes, économies non réalisées, manque à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect.

7 Droit applicable et for juridique

7.1 Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

7.2 Le for juridique pour les deux parties est Lenzburg.

V1.0-20200601 / 2021-04-20

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